Conditions générales de vente

 

En vous inscrivant sur le service DigitalEventSys.com vous acceptez d’être lié par les conditions convenues ci-dessous (« conditions générales d’utilisation »). Les services offerts par DigitalEventSys.com en vertu des conditions générales d’utilisation comprennent différents produits et services pour vous aider à créer et à gérer une marketplace multi-vendeurs, qu’il s’agisse d’une marketplace ecommerce de produits ou de services (« services en ligne »), d'une plateforme de mise en relation sans paiement (« services natifs »), ou des deux. Chaque outil ou fonctionnalité qui sont ajouté(e) aux présents services est également assujetti(e) aux conditions générales d’utilisation.

 

Vous pouvez en tout temps consulter la version actuelle des conditions générales d’utilisation à l’adresse https://www.DigitalEventSys.com/front/terms.

 

DigitalEventSys.com se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les conditions générales d’utilisation en publiant les mises à jour et les modifications son site internet. Nous vous invitons à vérifier les conditions générales d’utilisation de temps à autre pour connaître l’ensemble des mises à jour et des modifications ou toutes les modifications qui pourraient affecter le service DigitalEventSys.com.

Nous vous rappelons que vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités inscites dans les présentes conditions générales d’utilisation et dans la politique de confidentialité de DigitalEventSys.com avant de devenir un utilisateur de DigitalEventSys.com.

L’utilisation de DigitalEventSys.com ou de tout service de DigitalEventSys.com constitue acceptation de ces conditions. Des modifications peuvent y être apportées périodiquement.

 

Ces conditions générales ("Conditions", "Conditions générales") régissent votre relation avec le site web https://DigitalEventSys.com.com/ (le "Service") gérer par la Sas DIGITAL EVENT SYSTEM sous ("nous", "notre", et "nos").Veuillez lire ces Conditions attentivement avant d'utiliser le Service. Votre accès et utilisation de ce Service signifient que vous acceptez les Conditions suivantes et que vous vous y conformez. Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs et aux utilisateurs de ce Service.

En utilisant le Service, vous acceptez de vous conformer aux Conditions et d'en assumer toutes les conséquences juridiques. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, en tout ou en partie, veuillez ne pas utiliser le Service.

Vous ne pouvez pas utiliser le service DigitalEventSys.com à des fins illégales ou non autorisées et vous ne pouvez, dans l'utilisation du Service, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter), ou les lois françaises. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations applicables dans votre utilisation du Service.

DigitalEventSys.com est un service géré par la Sas DIGITAL EVENT SYSTEM sous le n° SIRET 902 830 975 00014 , et dont le siège social est situé à 10 rue Federico Garcia Lorca à Reims (51100). DigitalEventSys.com propose un guide de réservation, via son site internet DigitalEventSys.com, permettant de réserver tous types d’événements. DigitalEventSys.com met à disposition le Site pour proposer une offre puis, le cas échéant, une vente directe entre le Marchand et le Client. 

DigitalEventSys.com n’est en aucun cas le vendeur des Produits proposés à la vente et achetés par l’intermédiaire du Site. Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux services du Site sans restriction ni réserve.

 

Article 1 – Définitions

 

Site : désigne le site Internet hébergé sous les noms de domaine DigitalEventSys.com et tous sous domaines :  [sous-domaine].DigitalEventSys.com

Client : désigne toute personne physique non commerçant achetant sur le Site

Marchand : désigne les vendeurs professionnels, sociétés indépendantes de DigitalEventSys.com, proposant à la vente sur le Site, des tickets de réservation d’événements

DigitalEventSys,com: désigne le service et le nom commercial utilisé par la SAS DIGITAL EVENT SYSTEM. 

Compte : désigne le compte de connexion permettant au Client de se connecter sur le Site, donnant accès à son espace Client

Commande : désigne la demande réalisée par le Client

Livraison : désigne la réception du Produit par le Client, en l’occurence le ticket de réservation,

Produit : désigne les tickets de réservation proposés à la vente sur le Site

Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Conditions Générales d’Utilisation Client : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU Client »

Conditions Générales d’Utilisation Marchand : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Marchand utilisant le Site, également dénommées « CGU Marchand »

Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes qui s'appliquent à tout Client utilisant le Site, également dénommées « CGV »

 

Article 2 – Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mises à disposition du Site ainsi que les conditions de vente à distance des Produits sur le Site.

Ainsi les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site, entre le Client et le Marchand. DigitalEventSys.com ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais du Site, et que seul le Marchand dont l’identité est indiqué sur la fiche du Produit est le cocontractant du Client pour la vente des Produits.

Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de la Commande.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Les présentes CGV n’excluent pas la possibilité pour le Marchand de disposer de Conditions générales de vente qui lui sont propres et qui doivent être accessibles au Client sur la page internet du Marchand pour toute vente effectué sur son site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation Client et par les Conditions Générales d’Utilisation Marchand.

 

Article 3 – Mise à disposition du site

 

Article 3.1 – Utilisation du Site par les Clients

Le Site peut être utilisé par tout Client.

L’utilisation du Site par les Clients est gratuite, sans obligation d’achat. Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen du Site, le Client devra se référer à l’article 4.

Article 3.2 – Utilisation du Site par les Marchands

Les relations commerciales entre les Marchands et DigitalEventSys.com sont régies par les CGU Marchand, qui précise les engagements auxquels ils sont tenus aux fins de vendre les Produits sur le Site.

Si le Marchand ne respectait pas les engagements contractuels, DigitalEventSys.com se réservera le droit de déréférencer les Produits du Marchand sur le Site et, le cas échéant, de mettre fin à la relation contractuelle la liant à ce dernier.

Article 3.3 – Comparaison et classement des Produits

Le service du Site est gratuit ou payant pour les Marchands, selon l’offre choisie. Ces conditions tarifaires ont une incidence sur le classement des offres des Marchands.

Les Produits proposés par les Marchands sur le Site sont classés par catégorie de Produits.

Le Site met à disposition des Clients, différents critères de classement de Produits, que le Client sélectionne selon ses préférences 

Article 3.4 – Fiche Produits

Chaque Produit mis en vente par le Marchand est décrit sur une fiche Produit du Site, contenant les renseignements suivants :

      

    • Le titre de l’événement

    • La dénomination précise de l’événement

    • Les dates d’événements

    • Photos, vidéos

    • l’emplacement de l’événement géolocalisé sur une carte interactive ( OpenstretMap)

    • la gratuité ou le prix de vente du billet sur le Site

    • Les éventuelles garanties commerciales applicables à l’événement

    • L’existence ou non d’un droit de rétractation sur le Produit conformément aux dispositions du Code de la consommation.

    • Les Conditions Générales de Vente du Marchand

Article 3.5 – Messagerie DigitalEventSys.com

Le Client a la possibilité de contacter DigitalEventSys.com et le Marchand par le biais de la messagerie accessible sur son Compte, pour toute demande de renseignement relative à sa Commande.

 

Article 4 – Commande

 

Article 4.1 – Identification du Client

Le Client doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Pour passer Commande, le Client doit s’identifier et créer un Compte avec son nom, son prénom, son numéro de licence, son e-mail et un mot de passe (voir CGU Client pour l’aide à la création du Compte).

La création de compte est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

Article 4.2 – Enregistrement et validation de la Commande

La Commande des Produits peut s’effectuer par le biais du Site ou directement sur la boutique en ligne ou à la boutique physique du Marchand.

Si la Commande s’effectue hors du Site, le Client en cliquant sur le Produit est redirigé vers le site en ligne du Marchand ou vers les coordonnées de la boutique du Marchand. La Commande sera alors directement traitée par le Marchand selon ses Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les présentes CGV du Site de DigitalEventSys.com ne seront plus applicables au Client.

Si la Commande s’effectue par le biais du Site, les modalités sont les suivantes :

    • Le Client ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite acquérir.  

    • Le Client vérifie sa Commande et le prix total indiqué

    • Le Client valide sa Commande en cliquant sur « commander » et prend connaissance des CGV par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « acceptation des CGV »

    • Le ticket de réservation

    • Le Client procède au paiement de la Commande et reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa Commande ainsi que le ticket de réservation de l’événement en fichier pdf imprimable, Ce fichier sera aussi disponible dans la gestion de son compte, 

    • DigitalEventSys.com notifie par email la Commande de Produits au Marchand via l’API sur son système d’information ou via son espace Marchand sur le Site

    • Le Marchand est engagé par la Commande du Client, dès la réception de la notification l’informant de la Commande du Client.

    • Le Marchand adressera sa facture au Client à la Livraison du Produit commandé dans le colis.

Pour toute question relative à la Commande, le Client a la possibilité de contacter le Marchand par le biais de sa messagerie DigitalEventSys.com.

 

Article 5 – Conditions tarifaires

 

Article 5.1 – Prix des Produits

Le prix des Produits en vente sur le Site est fixé librement par le Marchand et n’est pas négociable par le Client.

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix des Produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

Article 5.2 – Modalités de paiement

Si la Commande s’effectue sur la boutique en ligne du Marchand, c’est-à-dire hors du Site, les modalités de paiement sont alors traitées par le Marchand selon ses Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les CGV du Site de DigitalEventSys.com ne seront plus applicables au Client.

Si la Commande s’effectue par le biais du Site, le Client devra régler les Produits au moment de la Commande en utilisant une des options suivantes :

    • Par réservation non payante si l’option est choisie, le paiement se réalisé entre le client et le marchand alors à l’entrée de cette événement. 

    • Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d'enregistrement de la carte

      

Article 6 – Livraison de la Commande par le Marchand

     

Article 6.1 – Frais de Livraison

Aucun frais de livraison,

Article 6.2 – Mode de Livraison

DigitalEventSys.com ne livre ni n’envoie aucun ticket de réservation par voie postale. Le(s) tickets sont envoyés exclusivement par courrier électronique au client.

          

Article 6.3 – Date de Livraison

Le Marchand s’engage à expédier les Produits ou à mettre les Produits à disposition du Client dans un délai maximal d’un jour ouvré à compter de la réception par le Marchand de la Commande transmise par DigitalEventSys.com.

En cas de dépassement de la date limite de Livraison, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Client devra en informer le Marchand via la messagerie DigitalEventSys.com et le mettre en demeure de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la Commande.

Si à l’issue de ce délai supplémentaire la Livraison n’a toujours pas été effectuée, et si la non-Livraison n’est pas imputable au Client, le Client pourra annuler par écrit sa Commande par le biais de la messagerie DigitalEventSys.com.

Le Marchand procédera alors au remboursement du prix payé par le Client.

 

Article 7 – Droit de retractation   

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès du Marchand, en l’informant sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter, en remplissant le formulaire disponible sur son Compte.

Cette saisie par le Client générera automatiquement une notification adressée par email au Marchand.

Le Marchand s’engage à accuser réception de la demande des Clients en utilisant la messagerie DigitalEventSys.com prévue sur le Site, dans un délai maximal de 24 heures ouvrées, sauf cas de fermeture du magasin. 

 

Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Marchand à la suite de l’exercice de ses droits par le Client, n’apporterait pas pleinement satisfaction au Client, DigitalEventSys.com pourra, si elle l’estime nécessaire, prendre contact avec le Client afin de lui proposer une solution satisfaisante.

DigitalEventSys.com et le Marchand s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client.

      

Article 8 – Responsabilité

      

Article 8.1- Généralités

DigitalEventSys.com n’est pas propriétaire des Produits, qui restent la propriété du Marchand. DigitalEventSys.com étant seulement un intermédiaire entre le Client et le Marchand.

Article 8.2 – Responsabilité du Marchand

Le Marchand assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente sur le Site, et traitera seul des réclamations relatives aux Produits.

Le Marchand est seul responsable du respect de la règlementation applicable aux Produits commercialisés sur le Site, de la qualité des Produits et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Produits.

 

Le Marchand s’engage à retirer immédiatement du Site tout événement qui se verrait être annulé pour quelque raison que ce soit.

En cas de réclamation concernant les Produits, le Client devra prendre contact avec le Marchand par le biais de la messagerie DigitalEventSys.com mise à disposition.

Le Marchand règlera par lui-même le litige l’opposant au Client.

Le Client et le Marchand feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend.

Article 8.3 – Responsabilité de DigitalEventSys.com

DigitalEventSys.com n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.

La responsabilité de DigitalEventSys.com ne saurait être engagée dans l’exécution d’une vente conclue entre le Marchand et le Client sur le Site, notamment en ce qui concerne la conformité du Produit, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécutions du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.

La responsabilité de DigitalEventSys.com ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct au Client.

DigitalEventSys.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de DigitalEventSys.com.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, DigitalEventSys.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

DigitalEventSys.com ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.

      

Article 9 – Garanties

      

Article 9.1 – Garanties commerciales

Certains Produits en vente sur le Site peuvent bénéficier de garantie commerciale accordée par le Marchand.

L’existence de cette garantie contractuelle est signalée dans la fiche Produit figurant sur le Site.

Article 9.2 – Mise en œuvre des garanties

En cas de demande de mise en œuvre d’une garantie légale ou contractuelle, le Client devra prendre contact avec le Marchand par le biais de la messagerie DigitalEventSys.com.

Le Marchand s’engage à accuser réception de la demande des Clients en utilisant la messagerie DigitalEventSys.com prévue sur le Site, dans un délai maximal de 24 heures ouvrées, sauf cas de fermeture de l’entreprise. En conséquence, le Client pourra consulter les fiches Produits associées indiquant les périodes de fermeture, le cas échéant, afin que le Client dispose de toutes les informations nécessaires notamment sur les délais de Livraison des Produits commandés.

Le Marchand s’engage à apporter une solution au Client dans un délai maximal de 48 heures ouvrées (sauf période de fermeture) à compter de l’envoi de l’accusé de réception précité, en indiquant au Client la possibilité d’opter pour le remboursement ou le remplacement du Produit.

Dans l’hypothèse où la solution proposée par le Marchand à la suite de l’exercice de ses droits par le Client, n’apporterait pas pleinement satisfaction au Client, celui-ci pour formuler une réclamation concernant un Produit directement sur le Site.

DigitalEventSys.com en informera le Marchand et ils s’efforceront de collaborer de bonne foi pour apporter une solution satisfaisante au Client.

      

Article 10 – Force majeure

      

 DigitalEventSys.com ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à DigitalEventSys.com, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de DigitalEventSys.com, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

        ◦ Les blocages des réseaux et systèmes de communication

        ◦ Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire

        ◦ Les attaques de pirates informatiques.

        ◦ Les pandémies et fermetures administratives en découlant.

      

Article 11 – Données personnelles

      

 Le Client est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par DigitalEventSys.com.

Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

      

Article 12 – Propriété intellectuelle

      

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de DigitalEventSys.com et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom DigitalEventSys, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à DigitalEventSys.com qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Client.

Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de DigitalEventSys.com est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Le Client peut faire référence au Site de DigitalEventSys.com à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de DigitalEventSys.com.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

      

Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente

      

DigitalEventSys.com se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.

Toute modification sera directement applicable au Client.

Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

      

Article 14 – Clause réputée non écrite

      

 Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

      

Article 15 – Droit applicable

      

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.

 

Article 16 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les litiges susceptibles de naître entre DigitalEventSys.com et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.

En cas de différend entre le Client et DigitalEventSys.com relatif aux CGV, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, DigitalEventSys.com a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante : 

Le médiateur sera le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) en accédant au formulaire en ligne à l’adresse suivante : https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx

      

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de DigitalEventSys.com, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

 

Dernière mise à jour :  03 Mai 2021